Art. 11 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement euro…

In forcesince 23 Apr 2018

À l’article 2-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le mot surveillés, est inséré avant celui de agréés.