À l’article 2-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le mot surveillés, est inséré avant celui de agréés.
Art. 11 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement euro…
In forcesince 23 Apr 2018