Art. 10 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement euro…

In forcesince 23 Apr 2018

À l’article 24, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de personnel, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement liés aux missions visées au règlement (UE) 2016/1011 par des taxes à percevoir auprès des personnes pour lesquelles elle est compétente en vertu de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. ».