À l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, le point final à la fin de la lettre j) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une nouvelle lettre k) libellée comme suit :
d’exercer les missions qui lui sont confiées par la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers, par la loi du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et par la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. ».