Art. 71 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Vérification de la situation des soumissionnaires et, le cas échéant, des entités aux capacités desquelles un soumissionnaire entend avoir recours

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×

Aux fins de vérifier si les soumissionnaires, et, le cas échéant, les entités aux capacités desquelles un soumissionnaire entend avoir recours, tombent sous le coup de motifs d’exclusions visés à l’article 29 et remplissent les critères de sélection fixés en vertu de l’article 30, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les articles 31, 72 et 73.

  • Cour administrative, 09.07.2026, n° 54178C du rôleDecision

    … de règlement grand-ducal, et pour les marchés relevant du champ d’application du Livre II, conformément à l’article 71, que toutes les conditions suivantes sont réunies : a) l’offre est conforme aux exigences, conditions et …

    9 Jul 2026 · 54178C