Art. 70 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Des systèmes d’acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogues électroniques

In forcesince 20 Apr 2018

Les modalités et conditions d’utilisation des systèmes d’acquisition dynamiques, des enchères électroniques et des catalogues électroniques, visés à l’article 4 points b), c) et d), sont déterminés par voie de règlement grand-ducal.