Les modalités et conditions d’utilisation des systèmes d’acquisition dynamiques, des enchères électroniques et des catalogues électroniques, visés à l’article 4 points b), c) et d), sont déterminés par voie de règlement grand-ducal.
Art. 70 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Des systèmes d’acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogues électroniques
In forcesince 20 Apr 2018