Art. 146 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Offres anormalement basses

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×
(1)

Les entités adjudicatrices demandent aux opérateurs économiques d’expliquer le prix ou les coûts proposés dans leurs offres lorsque celles-ci apparaissent anormalement basses en fonction des travaux, fournitures ou services.

(2)

Les explications visées au paragraphe 1er peuvent concerner notamment :

l’économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services ou du procédé de fabrication des produits ;

les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux ;

l’originalité des fournitures, des services ou des travaux proposés par le soumissionnaire ;

le respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 156 ;

le respect des obligations relatives à la sous-traitance, déterminées par voie de règlement grand-ducal ;

l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le soumissionnaire.

(3)

L’entité adjudicatrice évalue les informations fournies, en consultant le soumissionnaire. Elle ne peut rejeter l’offre que si les éléments de preuve fournis n’expliquent pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 2.

Les entités adjudicatrices rejettent l’offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 156.

(4)

L’entité adjudicatrice qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité adjudicatrice, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission européenne.