Art. 123 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Choix de la procédure

In forcesince 20 Apr 2018
(1)

Lorsqu’un appel à la concurrence a été publié, conformément à l’article 116 et suivant les modalités et règles déterminées par voie de règlement grand-ducal, la passation du marché se fait selon l’une des procédures suivantes :

la procédure ouverte conformément aux modalités fixées à l’article 125 ;

la procédure restreinte conformément aux modalités fixées à l’article 126 ;

la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, selon les conditions et modalités fixées à l’article 127 ;

le dialogue compétitif selon les conditions et les modalités fixées aux articles 128 ;

le partenariat d’innovation selon les conditions et modalités fixées à l’article 129.

(2)

Les entités adjudicatrices peuvent librement choisir entre les procédures prévues aux articles 125 à 130.

(3)

Dans certains cas et circonstances expressément visés à l’article 124, les entités adjudicatrices peuvent prévoir de recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable. L’application de cette procédure dans d’autres cas que ceux visés à l’article 124 n’est pas autorisée.