Art. 9 Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire.

In forcesince 29 Mar 2022

Aux fins de remplir ses missions visées à l’article 2, sont transmises à l’Observatoire les études ou les recherches réalisées à l’initiative de l’État ou subsidiées par lui et concernant les enfants, les jeunes, les acteurs éducatifs et l’environnement éducatif dans lequel ils évoluent.