Art. 6 Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire.

In forcesince 18 Mar 2018

Le cadre du personnel de l’Observatoire comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le cadre du personnel de l’Observatoire peut comprendre en outre des stagiaires-fonctionnaires, des employés de l’État et des salariés de l’État suivant les besoins de l’administration et dans la limite des crédits budgétaires.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’Observatoire peut demander au ministre l’aide d’experts, d’un institut de recherche ou d’un établissement universitaire. Si le ministre acquiesce, l’État établit une convention avec les institutions ou personnes concernées.