Afin de faciliter l’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse basées sur les faits, la section « enfance et jeunesse » met en oeuvre les missions visées à l’article 2, paragraphe 2, points 1° et 2°.
Art. 3 Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire.
Changed on 29 Mar 2022
L’Observatoire comprend huit observateurs à la qualité scolaire, appelés ci-après « observateurs ». Le nombre d’observateurs du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à trois.
Les observateurs sont choisis soit parmi les fonctionnaires ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel classé à la catégorie de traitement A, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration générale », soit parmi les candidats du secteur privé titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’au moins un bachelor ou de son équivalent ou d’un brevet de maîtrise luxembourgeois ou étrangers, reconnus équivalents par le ministre.
Les observateurs sont nommés par le Grand-Duc pour un mandat renouvelable de sept ans. Le ministre choisit parmi les observateurs, et sur leur proposition, un président et le nomme pour un mandat renouvelable de trois ans et demi. Le président de l’Observatoire est responsable du bon fonctionnement de l’Observatoire.
Le président de l’Observatoire est le chef hiérarchique du personnel nommé, affecté ou détaché à l’Observatoire.
Les détails de fonctionnement de l'Observatoire sont réglés par règlement d’ordre interne.Afin de faciliter l’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse basées sur les faits, la section « enfance et jeunesse » met en oeuvre les missions visées à l’article 2, paragraphe 2, points 1° et 2°.
- 29 Mar 2022 – todayin force
- 18 Mar 2018 – 29 Mar 2022earlier wording