Art. 3 Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire.

In forcesince 29 Mar 2022

Afin de faciliter l’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse basées sur les faits, la section « enfance et jeunesse » met en oeuvre les missions visées à l’article 2, paragraphe 2, points 1° et 2°.