Art. 1 Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire.

In forcesince 29 Mar 2022

Au sens de la présente loi, on entend par :

« enfance » :

les jeunes enfants, les enfants âgés de moins de quatre ans ;

les enfants scolarisés, les enfants soumis à l’obligation scolaire en application de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire et âgés de moins de douze ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ;

« jeunesse » : les personnes physiques ayant quitté l’enseignement fondamental et âgées de moins de trente ans ;

« situation des enfants et des jeunes » : le contexte relatif à leurs besoins essentiels au bon développement et propres à leur âge ;

« qualité scolaire » : le développement des établissements scolaires axé sur la réponse aux besoins des élèves et de la société, et fondé sur trois piliers :

le respect des droits individuels des élèves et l’équité de leur accès à l’éducation ;

leurs acquis scolaires en connaissances et compétences ;

leurs autres bénéfices personnels, culturels et sociaux.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/02/06/n2/jo
  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)