Art. 38 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 30, alinéa 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, le mot « suivantes » est supprimé, les mots « le titre Ier de » sont insérés après ceux de « définies par », les mots « et par les mesures prises pour son exécution » sont insérés après ceux de « du terrorisme » et le double-point est remplacé par un point final.

Les tirets 1 à 3 sont supprimés.