Art. 39 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

À l’article 49 de la même loi, les mots l’article 4, paragraphe 4, alinéa 1er sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1er .