À l’article 49 de la même loi, les mots l’article 4, paragraphe 4, alinéa 1er sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1er .
Art. 39 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In forcesince 18 Feb 2018
Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…4Law
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)