Annex 2, Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

ANNEXE II

La liste non exhaustive des variables de risque que les professionnels prennent en considération lorsqu'ils déterminent dans quelle mesure appliquer des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle conformément à l’article 3, paragraphe (2bis), est la suivante :

l'objet d'un compte ou d'une relation ;

le niveau d'actifs déposés par un client ou le volume des transactions effectuées ;

la régularité ou la durée de la relation d'affaires.