ANNEXE I
Activités ou opérations visées par l’article 1er, paragraphe (3bis), point e) :
Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public, y compris la gestion de patrimoine.
Prêts, y compris les crédits à la consommation, les crédits hypothécaires, l’affacturage avec ou sans recours, le financement de transactions commerciales (forfaitage inclus).
Crédit-bail, non compris le crédit-bail financier se rapportant à des produits de consommation.
Services de paiement au sens de l'article 4, point 3), de la directive 2007/64/CE.
Services de transfert de fonds ou de valeurs dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4. Sont visés les services financiers qui consistent à accepter les espèces, les chèques ou tout autre instrument de paiement ou dépôt de valeur et à payer une somme équivalente en espèces ou sous toute autre forme à un bénéficiaire au moyen d’une communication, d’un message, d’un transfert ou d’un système de compensation auquel appartient le service de transfert de fonds ou de valeurs. Les opérations effectuées par le biais de ces services peuvent impliquer un ou plusieurs intermédiaires et une tierce partie réceptrice du paiement final, et peuvent inclure tout nouveau moyen de paiement. Ne sont pas visées la fourniture exclusive de messages ou tout autre système du support à des fins de transfert de fonds aux institutions financières.
Émission et gestion de moyens de paiement (tels que chèques, chèques de voyage, mandats et traite bancaire, lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par les points 4 ou 15.
Octroi de garanties et souscriptions d’engagements.
Négociation et transactions, pour le compte propre de l’établissement ou pour le compte de sa clientèle sur :
les instruments du marché monétaire (tels que chèques, effets, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés) ;
le marché des changes ;
les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices ;
les valeurs mobilières ;
les marchés à terme de marchandises ;
les instruments financiers à terme et options.
Participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes.
Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que des services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises.
Intermédiation sur les marchés interbancaires.
Gestion individuelle et collective de patrimoine ou conseil en gestion de patrimoine.
Conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou liquide.
Location de coffres
Émission de monnaie électronique
Autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui.
Souscription et placement d’assurances vie et d’autres produits d’investissement en lien avec une assurance, aussi bien par des entreprises d’assurance que par des intermédiaires en assurances (agents et courtiers).
Change manuel.