Art. 4 Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions…

In forcesince 1 Mar 2018cited 1×

La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Memorial.

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00153Decision

    … Conformément à l’article 4 de la loi du 3 février 2018, ladite loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, soit le 1er mars 2018.

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00153