Doc. parl. 6864 ; sess. ord. 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions…
In forcesince 1 Mar 2018
Doc. parl. 6864 ; sess. ord. 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.