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Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions…
Art. 2
Art. 2 Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions…
In force
since 1 Mar 2018
L’article 1736 alinéa 3 du Code civil est abrogé.
Art. 1
Art. 3
Cites
1
Code civil
1736
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