Art. 5 Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi du 26 février 2016 portant créati…

In forcesince 22 Dec 2017

À l’article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, le mot modifiée est inséré entre les termes la loi et ceux de du 25 mars 2015.

Au paragraphe 1er, les termes et secondaire technique in fine sont supprimés.

Au paragraphe 3, alinéas 2 et 3, le mot modifiée est inséré entre les termes la loi et ceux de du 25 mars 2015.