Art. 3 Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi du 26 février 2016 portant créati…

In forcesince 22 Dec 2017

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, les termes et lycées techniques sont supprimés trois fois.

Au paragraphe 3, le mot technique est remplacé deux fois par le mot général.

  • num:lu=loi/2016-02-26 (several documents carry this name)