Art. 4 Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi du 26 février 2016 portant créati…

In forcesince 22 Dec 2017

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, point 2, les termes ou secondaire technique sont supprimés.

L’alinéa 1er est complété par un point 4 nouveau, libellé comme suit :

Les élèves sont admis à la première année de l’enseignement « early education » européen s’ils ont l’âge de quatre ans révolus au 1er septembre.

À l’alinéa 2, les termes et lycées techniques sont supprimés.