Art. 24 Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…

In forcesince 13 Aug 2017cited 3×
(1)

L’agent repris dans la réserve de suppléants prévue à la section 2 du chapitre 2 est classé au grade E2 de la carrière du chargé de cours de la réserve de suppléants dans l’enseignement fondamental conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

(2)

Il lui est tenu compte dans son entièreté du temps passé à exercer une tâche d’enseignement au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché.

(3)

Il est repris au niveau de l’échelon barémique atteint dans sa carrière auprès de l’Archevêché conformément aux dispositions prévues à la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et au règlement grand-ducal pris en son exécution ou, à défaut à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur dans le grade E2.

  • Cour administrative, 17.05.2022, n° 46854C du rôleDecision

    … 2017 en fonction de la valeur du point indiciaire applicable en tenant compte de votre ancienneté reconnue par l'article 24, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2017.

    17 May 2022 · 46854C

  • Cour administrative, 16.06.2020, n° 44165C du rôleDecision

    2) Le mécanisme de reprise et les règles de calcul afférentes de la rémunération sont explicités à l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de …

    16 Jun 2020 · 44165C

  • Cour administrative, 21.04.2020, n° 43854C du rôleDecision

    En outre, l'article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion dispose que « (1) L'agent repris dans la réserve de suppléants prévue à la section 2 …

    21 Apr 2020 · 43854C