Art. 23 Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…

In forcesince 13 Aug 2017

Par dérogation aux dispositions de l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et des règlements grand-ducaux pris en son exécution :

l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge d’une leçon hebdomadaire au moment de la reprise prévue à l’article 1er continue à en bénéficier. À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de cinquante-cinq ans, il conserve cette leçon hebdomadaire de décharge et bénéficie de deux jours ouvrables par année de congé de récréation.

l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge de deux leçons hebdomadaires lors de la reprise prévue à l’article 1er continue à en bénéficier.