Art. 41 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 26 Apr 2024cited 1×

Les conseillers d’État jouissent d’une indemnité mensuelle d’un maximum de 300 points indiciaires. A cette indemnité s’ajoutent pour le président et les vice-présidents du Conseil d’État une indemnité mensuelle maximale de respectivement 220 et 60 points indiciaires.

Les indemnités allouées aux membres du Conseil d’État peuvent être cumulées avec tout traitement ou pension.

Le mode de répartition des indemnités des membres du Conseil d’État et leurs frais de voyage et de séjour sont fixés par règlement grand-ducal.