(1)
Le budget des recettes et des dépenses de l’État arrête annuellement la dotation au profit du Conseil d’État au vu de l’état prévisionnel établi par ce dernier.
(2)
L’examen de la comptabilité des fonds du Conseil d’État est confié à une commission spéciale, instituée au sein de celui-ci et assistée par un réviseur d’entreprises à désigner annuellement. La composition et les modalités d’opérer de la commission et la désignation du réviseur d’entreprises sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.
(3)
Le Conseil d’État, sur le rapport de la commission spéciale, se prononce sur l’apurement des comptes.