À l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les mots sur avis du Conseil d’État sont supprimés.
Art. 42 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017
- eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
- num:lu=loi/1928-04-21