Art. 42 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017

À l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les mots sur avis du Conseil d’État sont supprimés.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
  • num:lu=loi/1928-04-21