Les entreprises de tramway et les gestionnaires de l’infrastructure sont tenus de s’assurer et de vérifier que les licences et les habilitations des conducteurs qu’ils emploient ou avec lesquels ils ont passé un contrat sont valides.
Ils mettent en place un système de suivi de leurs conducteurs. Si les résultats de ce suivi mettent en question les compétences requises d’un conducteur pour exercer temporairement ou définitivement son emploi et le maintien de sa licence ou de son habilitation, l’entreprise de tramway ou le gestionnaire de l’infrastructure prend immédiatement les mesures nécessaires, notamment, dans le cadre de la validité de la licence visée à l’article 68 de la présente loi, pour informer l’Administration de sa décision motivée.