Art. 68 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent titre, et pour autant que le conducteur respecte la condition relative à la détention du permis de conduire valide, une licence est valide pour une durée illimitée n’excédant pas l’âge légal de la retraite.

(2)

L’aptitude médicale et psychologique du titulaire doit être attestée:

par des examens médicaux périodiques de contrôle de l’aptitude physique et psychologique.

La périodicité de ces examens, ainsi que leur contenu sont fixés à l’annexe X sub 3.

Les autres modalités relatives à ces examens périodiques sont celles prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 62,

par un examen médical ou psychologique de contrôle si de l’avis de l’Administration, de l’employeur, du médecin ou du psychologue reconnus des circonstances particulières l’imposent.

Sans préjudice de ce qui précède, un examen médical de contrôle est effectué d’office préalablement à la reprise des fonctions de conducteur:

après une absence pour cause de maladie professionnelle;

après un congé de maternité;

après une absence à temps plein en raison d’un congé parental ou d’un congé sans traitement d’une durée supérieure à 2 mois;

après un arrêt de travail pour cause d’accident de travail;

après un arrêt de travail continu de trente jours ou plus pour cause de maladie ou d’accident non professionnel;

en cas d’absences répétées pour raisons de santé;

en cas de restitution de la licence suspendue pour des raisons médicales en conformité de l’article 69.

Les modalités relatives à ces examens sont celles prévues, respectivement aux paragraphes 3 à 5 de l’article 62.

(3)

Le titulaire d’une licence doit informer l’Administration et son employeur dans les plus brefs délais du retrait ou de la suspension de son permis de conduire.