Art. 74 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Lorsqu’un conducteur considère que son état de santé remet en cause temporairement ou définitivement son aptitude à exercer son emploi, il en informe immédiatement l’entreprise de tramway, le gestionnaire de l’infrastructure, ou l’Administration selon le cas.

Dès qu’une entreprise de tramway ou un gestionnaire de l’infrastructure constate ou est informé par un médecin que l’état de santé d’un conducteur s’est détérioré de telle manière que son aptitude à exercer son emploi est mise en cause, il prend immédiatement les mesures nécessaires, y compris l’examen décrit à l’annexe X, point 3.2., de la présente loi et, si nécessaire, le retrait de l’habilitation ainsi que la mise à jour du registre prévu à l’article 67 de la présente loi.

L’Administration est informée, sans délai, de tout cas d’incapacité de travail dont la durée est supérieure à trois mois.