La loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments, désignée ci-après par « la loi », est modifiée comme suit :
« 1. Le point 3 de l’article 1er de la loi est modifié comme suit :
Fabrication: Toute opération destinée à assurer la mise sous forme pharmaceutique d’un médicament, son conditionnement, reconditionnement, sa division jusque et y compris l’apposition d’étiquettes.
L’article 2 de la loi est modifié comme suit :
Art. 2.
Sans préjudice d’autres dispositions légales la fabrication et l’importation des médicaments sont placées sous le contrôle du ministre ayant la santé dans ses attributions, ci-après « le ministre ».
L’article 3 de la loi est modifié comme suit :
Art. 3.
La fabrication des médicaments est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le ministre.
L’autorisation visée à l’alinéa 1er est exigée tant pour la fabrication totale ou partielle que pour les opérations de division, de conditionnement ou de reconditionnement.
Toutefois, l’autorisation visée à l’alinéa 1er n’est pas exigée pour les préparations, divisions, conditionnements ou reconditionnements, dans la mesure où ces opérations sont exécutées par les pharmaciens dans les officines ouvertes au public ou dans les pharmacies hospitalières.
Un règlement grand-ducal déterminera les normes de qualité et de sécurité à respecter par le pharmacien qui prépare, divise, conditionne ou reconditionne des médicaments.
L’article 4 de la loi est modifié comme suit :
La fabrication se fait sous la surveillance effective du pharmacien responsable, agréé par le ministre.
Le pharmacien responsable ne peut prêter ses services qu'à un seul fabricant. Il ne peut ni tenir une officine ni y être occupé. Tout manquement grave à une des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de ses règlements d'exécution peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de son agrément.
L’article 9 de la loi est modifié comme suit :
Art. 9.
Le ministre notifiera sa décision au demandeur. Le refus d’autorisation sera motivé.
L’article 10 de la loi est modifié comme suit :
Art. 10.
Toute modification à apporter aux éléments ayant servi de base à l’octroi d’une autorisation prévue à l’article 3 doit être préalablement et par écrit portée à la connaissance du ministre. De même ce ministre est à informer immédiatement et par écrit de toute modification survenue indépendamment de la volonté du titulaire de l’autorisation. Le ministre décide si une modification de l’autorisation s’impose.
L’article 13, alinéa 2 de la loi est modifié comme suit :
Dans un délai de 3 mois ils devront introduire une demande en due forme auprès du ministre.