Sans préjudice d’autres dispositions légales la fabrication et l’importation des médicaments sont placées sous le contrôle du ministre ayant la santé dans ses attributions, ci-après « le ministre ».
Art. 2 Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.
In forcesince 23 Jun 2017cited 1×
Loi du 7 juin 2017 modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication…iLaw
… sa division jusque et y compris l’apposition d’étiquettes. L’article 2 de la loi est modifié comme suit : Art. 2. Sans préjudice d’autres dispositions légales la fabrication et l’importation des médicaments sont placées …
- eli=eli/etat/leg/loi/1962/06/02/n1/jo
Changed on 23 Jun 2017
Sans préjudice d'’autres dispositions légales et notamment de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, la la fabrication et l'’importation des médicaments sont placées sous le contrôle du Ministre de la Santé Publiqueministre ayant la santé dans ses attributions, ci-après « le ministre ».
- 23 Jun 2017 – todayin force
- 22 Aug 1975 – 23 Jun 2017earlier wording