Art. 2 Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.

In forcesince 23 Jun 2017cited 1×

Sans préjudice d’autres dispositions légales la fabrication et l’importation des médicaments sont placées sous le contrôle du ministre ayant la santé dans ses attributions, ci-après « le ministre ».