Le ministre notifiera sa décision au demandeur. Le refus d’autorisation sera motivé.
Art. 9 Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.
In forcesince 23 Jun 2017cited 1×
Loi du 7 juin 2017 modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication…iLaw
… entraîner le retrait temporaire ou définitif de son agrément. L’article 9 de la loi est modifié comme suit : Art. 9. Le ministre notifiera sa décision au demandeur. Le refus d’autorisation sera motivé. L’article 10 de la loi …
Changed on 23 Jun 2017
Le Ministreministre notifiera sa décision au demandeur. Le refus d'’autorisation sera motivé.
- 23 Jun 2017 – todayin force
- 22 Aug 1975 – 23 Jun 2017earlier wording