Art. 8 Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.

In forcesince 22 Aug 1975

La demande d'autorisation fait l'objet d'une enquête et d'un rapport dressé par un fonctionnaire pharmacien de l'Inspection des Pharmacies.

Ce fonctionnaire peut, lors de l'enquête, se faire assister par un expert.