A l’article 76 de la loi précitée, le terme fonctionnaire est remplacé par les termes fonctionnaire, un employé ou un salarié à tâche principalement intellectuelle et les termes fonctionnaires délégués sont remplacés par les termes agents communaux délégués.
Art. 50 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…
In forcesince 1 Apr 2017