Art. 46 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’alinéa 1er de l’article 30 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit :

Le conseil communal procède sous l’approbation du ministre de l’Intérieur à la création de tout emploi communal à occuper par un agent ayant le statut soit du fonctionnaire, de l’employé communal ou du salarié au sens du Code du travail.