La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché».
Art. 28 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…
Référence sous forme abrégée.
In forcesince 31 Dec 2016