Art. 27 Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

Dispositions transitoires.

In forcesince 31 Dec 2016

Les références dans la présente loi à la directive 2014/65/UE s’entendent, avant le 3 janvier 2018, comme faites à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, dénommée ci-après «directive 2004/39/CE», conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe IV de la directive 2014/65/UE dans la mesure où ce tableau de correspondance contient des dispositions faisant référence à la directive 2004/39/CE.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent qu’à partir du 3 janvier 2018 aux OTF, aux quotas d’émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers.

  • Directive (EU) 2014/65Law

  • celex=31985L0611
  • celex=31993L0006
  • celex=31993L0022
  • celex=32000L0012
  • celex=32004L0039
  • num:eu=1985/611
  • num:eu=1993/6