, Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…

In forcesince 5 Mar 2018

Annexe

I.

Objet

Les sections II à XII définissent les règles précisant les mécanismes visés à l’article 8, paragraphe 1er, pour permettre le signalement des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) n° 596/2014 à la CSSF.

II.

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

«informateur»: une personne qui signale une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) n° 596/2014 à la CSSF;

«personne faisant l’objet d’un signalement»: une personne accusée par l’informateur d’avoir commis, ou de vouloir commettre, une violation du règlement (UE) n° 596/2014; et

«signalement de violation»: une communication par l’informateur à la CSSF concernant une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) n° 596/2014.

III.

Membres du personnel spécialisés

(1)

La CSSF affecte des membres de son personnel spécialisés, dénommés ci-après «membres du personnel spécialisés», au traitement des signalements des violations. Les membres du personnel spécialisés sont formés à cette fin.

(2)

Les membres du personnel spécialisés exercent les fonctions suivantes:

communication à toute personne intéressée d’informations au sujet des procédures de signalement des violations;

réception et suivi des signalements des violations;

maintien des contacts avec l’informateur lorsque celui-ci a révélé son identité.

IV.

Informations concernant la réception des signalements des violations et de leur suivi

(1)

La CSSF publie dans une section distincte, aisément identifiable et accessible de son site internet les informations concernant la réception des signalements des violations énumérées au paragraphe 2.

(2)

Les informations visées au paragraphe 1er se composent de l’ensemble des éléments suivants:

les canaux de communication pour la réception et le suivi des signalements des violations ainsi que pour contacter les membres du personnel spécialisés, visés à la section VI, paragraphe 1er, notamment:

les numéros de téléphone, en indiquant si les conversations passant par ces lignes téléphoniques sont enregistrées ou non;

les adresses électroniques et postales spécifiques, sécurisées et garantissant la confidentialité, permettant de contacter les membres du personnel spécialisés;

les procédures applicables aux signalements des violations visées à la section V;

les règles de confidentialité applicables aux signalements des violations conformément aux procédures applicables à ceux-ci visées à la section V;

les procédures de protection des salariés;

un communiqué expliquant clairement que les personnes qui mettent des informations à la disposition de la CSSF conformément au règlement (UE) n° 596/2014 ne peuvent pas être considérées comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et que leur responsabilité ne pourra être engagée en rapport avec cette divulgation.

(3)

La CSSF peut publier sur son site internet des informations plus détaillées au sujet de la réception et du suivi des signalements visés au paragraphe 2.

V.

Procédures applicables aux signalements des violations

(1)

Les procédures applicables aux signalements des violations visées à la section IV, paragraphe 2, point 2, indiquent clairement:

la possibilité de signaler des violations de manière anonyme;

la façon dont la CSSF peut demander à l’informateur de clarifier les informations communiquées ou de fournir des informations supplémentaires dont il a connaissance;

le type et le contenu du retour d’informations au sujet des résultats du signalement de violation qui sera transmis à l’informateur après le signalement, et les délais dans lesquels il devrait être transmis;

les règles de confidentialité applicables aux signalements des violations, y compris une description détaillée des circonstances dans lesquelles les données confidentielles d’un informateur peuvent être divulguées conformément aux articles 27, 28 et 29 du règlement (UE) n° 596/2014.

(2)

La description détaillée visée au paragraphe 1er, point 4, garantit que l’informateur est conscient des cas exceptionnels dans lesquels la confidentialité des données peut ne pas être garantie, notamment lorsque la divulgation de données est imposée par la législation luxembourgeoise ou de l’Union européenne dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement, ou afin de garantir les libertés d’autres personnes, notamment les droits de la défense de la personne faisant l’objet d’un signalement, sous réserve en tout cas des garanties appropriées prévues dans ces dispositions légales.

VI.

Canaux de communication

(1)

La CSSF met en place des canaux de communication indépendants et autonomes, sûrs et garantissant la confidentialité, pour la réception et le suivi des signalements des violations.

(2)

Ces canaux de communication sont considérés comme indépendants et autonomes pour autant qu’ils respectent l’ensemble des critères suivants:

ils sont distincts des canaux de communication généraux de la CSSF, notamment de ceux utilisés par la CSSF pour la communication en interne et avec des tiers dans le cadre de ses activités habituelles;

ils sont élaborés, mis en place et gérés de façon à garantir l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l’accès à ces informations par des membres du personnel de la CSSF non autorisés;

ils permettent le stockage d’informations durables conformément à la section VII afin de permettre de nouvelles enquêtes.

(3)

Ces canaux de communication permettent de signaler les violations potentielles ou réelles de toutes les façons suivantes, au minimum:

signalement par écrit des violations, au format électronique ou papier;

signalement oral des violations, par téléphone, avec enregistrement ou non;

rencontre en personne avec des membres du personnel spécialisés de la CSSF.

(4)

La CSSF communique les informations visées à la section IV, paragraphe 2, à l’informateur avant réception du signalement de violation, ou au plus tard au moment de la réception.

(5)

Elle veille également à ce qu’un signalement de violation reçu par l’intermédiaire d’autres canaux que les canaux de communication visés au paragraphe 1er soit rapidement transféré, sans aucune modification, aux membres du personnel spécialisés de la CSSF par les canaux de communication visés au paragraphe 1er.

VII.

Tenue de registres des signalements reçus

(1)

La CSSF tient un registre de tous les signalements de violations reçus conformément au règlement (UE) n° 596/2014 et à la présente loi.

(2)

La CSSF envoie rapidement un accusé de réception des signalements des violations écrits, à l’adresse postale ou électronique indiquée par l’informateur, sauf demande contraire explicite de celui-ci ou au cas où la CSSF a des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception d’un signalement écrit compromettrait la protection de l’identité de l’informateur.

(3)

Lorsque l’enregistrement d’un appel est utilisé pour le signalement de violations, la CSSF a le droit de consigner le signalement oral sous la forme:

d’un enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l’accès aux informations; ou

d’une transcription complète et précise de la conversation, réalisée par les membres du personnel spécialisés de la CSSF. Dans le cas où l’informateur a révélé son identité, la CSSF lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver la transcription de l’appel par l’apposition de sa signature.

(4)

Lorsqu’une ligne téléphonique non enregistrée est utilisée pour le signalement de violations, la CSSF a le droit de consigner le signalement oral sous la forme d’un compte-rendu précis de la conversation réalisé par les membres du personnel spécialisés de la CSSF. Dans le cas où l’informateur a révélé son identité, la CSSF lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver le compte-rendu de l’appel par l’apposition de sa signature.

(5)

Lorsqu’une personne demande une rencontre en personne avec les membres du personnel spécialisés de la CSSF afin de signaler une violation en vertu de la section VI, paragraphe 3, point 3, la CSSF veille à ce qu’un compte-rendu complet et précis de la rencontre soit conservé sous une forme durable permettant l’accès aux informations. Elle a le droit de consigner la rencontre en personne sous la forme:

d’un enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l’accès aux informations; ou

d’un compte-rendu précis de la rencontre réalisé par les membres du personnel spécialisés de la CSSF. Dans le cas où l’informateur a révélé son identité, la CSSF lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver le compte-rendu de la rencontre par l’apposition de sa signature.

VIII.

Protection des salariés

(1)

La CSSF et l’Inspection du Travail et des Mines échangent des informations et coopèrent pour la protection des salariés qui signalent des violations du règlement (UE) n° 596/2014 à la CSSF, ou sont accusés d’avoir commis de telles violations, contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable auxquels ils pourraient être exposés à la suite du signalement des violations du règlement (UE) n° 596/2014 ou en lien avec celui-ci.

(2)

La CSSF et l’Inspection du Travail et des Mines se dotent de procédures communes précisant l’échange d’informations et la coopération visés au paragraphe 1er et garantissant au moins que:

les informateurs ont accès à des informations et des recommandations détaillées sur les recours et procédures prévus par la législation luxembourgeoise pour les protéger contre tout traitement inéquitable, notamment sur les procédures de demande d’une indemnisation financière;

la CSSF fournit aux informateurs une assistance devant toute autre autorité pertinente jouant un rôle dans la protection de ces derniers contre tout traitement inéquitable, notamment en certifiant le statut d’informateur de la personne dans le cadre de conflits du travail.

IX.

Procédures de protection des données à caractère personnel

(1)

La CSSF conserve les registres visés à la section VII au sein d’un système sécurisé et confidentiel.

(2)

L’accès au système visé au paragraphe 1er est soumis à des restrictions afin de garantir que les données qui y sont conservées soient uniquement accessibles aux membres du personnel de la CSSF qui ont besoin de ces données dans l’exercice de leurs fonctions.

X.

Transmission des données au sein et en dehors de la CSSF

(1)

La CSSF dispose de procédures adéquates pour la transmission, en son sein et à des tiers, des données à caractère personnel de l’informateur et de la personne faisant l’objet d’un signalement.

(2)

La CSSF veille également à ce que la transmission en son sein ou vers l’extérieur des données relatives au signalement d’une violation ne révèle pas, directement ou indirectement, l’identité de l’informateur ou de la personne faisant l’objet d’un signalement, ou toute autre référence à des circonstances qui permettrait de déduire l’identité de ces personnes, à moins qu’une telle transmission ne soit conforme aux règles de confidentialité visées à la section V, paragraphe 1er, point 4.

XI.

Procédures pour la protection des personnes faisant l’objet d’un signalement

(1)

Lorsque l’identité des personnes faisant l’objet d’un signalement est inconnue du public, leur identité est protégée au moins de la même façon que l’identité des personnes faisant l’objet d’une enquête de la CSSF.

(2)

Les procédures établies à la section IX s’appliquent également à la protection de l’identité des personnes faisant l’objet d’un signalement.

XII.

Révision des procédures par les autorités compétentes

La CSSF révise ses procédures pour la réception des signalements des violations et leur suivi de manière régulière, au minimum une fois tous les deux ans. Lors de la révision de ces procédures, la CSSF tient compte de son expérience ainsi que de celle d’autres autorités compétentes et adapte ses procédures en conséquence et conformément aux évolutions du marché et des technologies.