Par dérogation à l’article 46, est également reconnue comme conforme à l’article 21, dans le cadre de la promotion sociale ou d’études universitaires à temps partiel, la formation répondant aux exigences énoncées à l’article 46, paragraphe 2, sanctionnée par un examen en architecture réussi par un professionnel travaillant depuis sept ans ou plus dans le domaine de l’architecture sous le contrôle d’un architecte ou d’un bureau d’architectes. Cet examen doit être de niveau universitaire et équivalent à l’examen de fin d’études visé à l’article 46, paragraphe 1er, point b).
Art. 47 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
Dérogations aux conditions de la formation d’architecte
In forcesince 18 Nov 2016cited 2×
Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…23Law
L’article 47 de la même loi est remplacé comme suit : Art. 47. La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants : un sous-groupe administratif ; un sous-groupe technique ; un …
Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…23Law
L’article 47 du même règlement est remplacé comme suit : « Art. 47. La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants : un sous-groupe administrative ; un sous-groupe technique ; un …