Art. 21 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Principe de reconnaissance automatique

In forcesince 18 Nov 2016cited 3×
(1)

Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît les titres de formation:

sanctionnant une formation médicale de base visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.1.1. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 24;

sanctionnant une formation spécifique en médecine générale visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.1.4. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 28;

sanctionnant une formation de médecin-spécialiste visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.1.2. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 25, et délivrés dans une des spécialités médicales visées à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.1.3.;

sanctionnant une formation d’infirmier visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.2.2. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 31;

sanctionnant une formation de médecin-dentiste visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.3.2. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 34;

sanctionnant une formation de médecin-dentiste spécialiste visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.3.3. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 35;

sanctionnant une formation de médecin-vétérinaire visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.4.2. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 38;

sanctionnant une formation de sage-femme visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.5.2. et conforme aux conditions minimales de formation visées aux articles 40 et 41;

sanctionnant une formation de pharmacien visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.6.2. et conforme aux conditions minimales de formation visées à l’article 44;

sanctionnant une formation d’architecte visée à l’annexe V de la directive 2005/36/CE au point 5.7.1., commencée au plus tôt au cours de l’année académique de référence mentionnée au prédit point et conforme aux conditions minimales de formation visées aux articles 46 et 47.

(2)

Ces titres de formation doivent être délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées respectivement à l’annexe V de la directive 2005/36/CE, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

  • Loi du 31 juillet 2020 portant 1° organisation d’études spécialisées en médecine à l’Uni…19Law

    … À l’article 10, alinéa 1er, la lettre d) est remplacée par les dispositions suivantes : sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1er, et des articles 23 et 27, pour les médecins, infirmiers, médecins-dentistes, …

  • Cour administrative, 08.10.2019, n° 42552C du rôleDecision

    … la loi du 19 juin 2009 ayant transposé la directive 2005/36/CE, à l’article 5 de la loi du 14 juillet 2010 et aux articles 21, 23, paragraphe (3), 24, 52, 59, 66 et 68 de la loi du 28 octobre 2016, textes légaux qui donneraient …

    8 Oct 2019 · 42552C

  • Cour administrative, 10.10.2019, n° 42835C du rôleDecision

    … de formation visé aux articles 66 à 69 de prédite loi, mais bien la reconnaissance professionnelle prévue à l’article 21 (reconnaissance automatique) de prédite loi.

    10 Oct 2019 · 42835C