Art. 22 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Dispositions communes relatives à la formation

In forcesince 18 Nov 2016cited 2×

La formation visée aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40, 44 et 46 peut être effectuée à temps plein ou à temps partiel à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux de formations à plein temps en continu.