Art. 2 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Champ d’application

In forcesince 18 Nov 2016cited 2×
(1)

La présente loi s’applique:

à tout ressortissant, y compris aux membres des professions libérales, ayant acquis des qualifications professionnelles à l’étranger et voulant exercer une profession réglementée au Grand-Duché de Luxembourg, soit à titre indépendant, soit à titre salarié;

à tout ressortissant qui a effectué un stage professionnel en dehors de l’Etat d’origine.

(2)

Lorsque l’exercice d’une profession relevant du titre III, chapitre 5, est permis à un ressortissant qui est titulaire d’une qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers à l’Union européenne, cette première reconnaissance se fait dans le respect des conditions minimales visées audit chapitre.

(3)

Lorsque, pour une profession réglementée déterminée, d’autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans un autre Etat membre sont prévues dans une disposition distincte, les dispositions correspondantes de la présente loi ne s’appliquent pas.

(4)

La présente loi ne s’applique pas aux notaires qui sont nommés par un acte officiel des pouvoirs publics.

  • Cour administrative, 16.01.2024, n° 49242C du rôleDecision

    Elle considère, contrairement à la commission ad hoc, qu’elle devrait bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe (2), de la loi du 28 octobre 2016, de l’application des conditions minimales visées par le chapitre 5 du …

    16 Jan 2024 · 49242C

  • Cour administrative, 12.03.2020, n° 43731C du rôleDecision

    L’article 20 de la loi du 14 juillet 2015, tel que modifié par la loi précitée du 28 octobre 2016, précise, quant à lui, selon quelles modalités, par dérogation à l’article 2 et de manière transitoire, l’autorisation …

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