Art. 1 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Objet

In forcesince 18 Nov 2016cited 1×

La présente loi établit, pour l’accès aux professions réglementées ainsi que pour leur exercice, les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.

Elle établit également les règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée et la reconnaissance des stages professionnels effectués à l’étranger.

  • Cour administrative, 10.10.2019, n° 42835C du rôleDecision

    … d’un tel titre, la reconnaissance professionnelle résultant de la transposition de la directive 2005/36/CE aux articles 1 à 65 de la loi du 28 octobre 2016, tandis que les articles 66 à 70 concernant le registre des titres de …

    10 Oct 2019 · 42835C