La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 4 Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’or…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Feb 2017
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Mémorial.