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Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’or…
, Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’or…
In force
since 1 Feb 2017
Doc. parl. 6820; sess. ord. 2014-2015 et sess. ord. 2015-2016.
Art. 4