Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’or…

In forcesince 1 Feb 2017

L’article 22, paragraphe 3 du Code pénal est modifié comme suit:

Le mot six est substitué au terme dix-huit et l’expression est devenue irrévocable est remplacée par a acquis force de chose jugée.

Il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit:

«Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.»