L’article 22, paragraphe 3 du Code pénal est modifié comme suit:
Le mot six est substitué au terme dix-huit et l’expression est devenue irrévocable est remplacée par a acquis force de chose jugée.
Il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit:
«Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.»