Le Haut-Commissariat à la Protection nationale peut traiter les données personnelles nécessaires à l'exécution de la mission définie à l'article 3. Ces traitements sont soumis à la procédure d'autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données telle que prévue à l'article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Art. 14 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…
In forcesince 1 Sep 2016
Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…3Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)