Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…

In forcesince 10 May 2026
(1)

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour mission de mettre en oeuvre le concept de protection nationale tel que défini à l'article 2. Dans le cadre de cette mission, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour attributions

quant aux mesures de prévention de crises:

de coordonner les contributions des ministères, administrations et services de l'État;

de coordonner les politiques, les projets et les programmes de recherche;

de procéder à l'analyse des risques et à l'organisation d'une veille;

de coordonner l'organisation des cours de formation et des exercices;

quant aux mesures d'anticipation de crises:

de développer et de coordonner une stratégie nationale de gestion de crises;

de définir la typologie, la structure, le corps et le format des plans déclinant les mesures et activités de prévention et de gestion de crises et de coordonner la planification;

de veiller à l’exécution des mesures relatives à la résilience des entités critiques en application de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques ;

de coordonner et d’élaborer une stratégie nationale en matière de cybersécurité ;

quant aux mesures de gestion de crises:

d'initier, de conduire et de coordonner les tâches de gestion de crises;

1bis.

de coordonner la communication de crise en situation de crise ;

de veiller à l'exécution de toutes les décisions prises;

de favoriser le plus rapidement possible le retour à l'état normal;

de préparer un budget commun pour la gestion de crises et de veiller à son exécution;

de veiller à la mise en place et au fonctionnement du Centre national de crise.

Dans le cadre de ses attributions, le Haut-Commissariat à la Protection nationale est le point de contact du Luxembourg auprès des institutions et organisations européennes et internationales et veille à une coopération efficace avec ces entités.

(1bis)

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale est encore chargé des missions suivantes :

attributions dans sa fonction d’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ci-après « ANSSI » ;

attributions dans sa fonction de Centre gouvernemental de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT), ci-après « GOVCERT.LU » ;

attributions dans sa fonction de Service de la communication de crise, ci-après « SCC ».

(1ter)

Dans sa fonction d’ANSSI, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour missions :

de contribuer à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de l’information de l’État ;

de contribuer à la mise en œuvre, en concertation avec les administrations et services de l’État, des politiques et lignes directrices de sécurité de l’information portant sur les domaines de la politique générale de sécurité de l’information de l’État et des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

d’émettre des recommandations d’implémentation des politiques et lignes directrices de sécurité de l’information et d’assister les administrations et services de l’État au niveau de l’implémentation des mesures proposées ;

de définir, en concertation avec les administrations et services de l’État, une approche de gestion des risques, en vue de constituer un plan d’évaluation et d’identification des risques concernant la sécurité de l’information et d’accompagner, à leur demande, les administrations et services de l’État dans l’analyse et la gestion des risques ;

de conseiller l’Institut national d’administration publique, respectivement, à leur demande, les administrations et services de l’État dans la définition d’un programme de formation dans le domaine de la sécurité de l’information ;

de promouvoir la sécurité de l’information par le biais de mesures de sensibilisation ;

de conseiller, à leur demande, les établissements publics et les entités critiques en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information et des risques y liés ;

d’assurer la fonction d’autorité TEMPEST en veillant à la conformité des réseaux et systèmes d’information classifiés aux stratégies et lignes directrices TEMPEST et en approuvant les contre-mesures TEMPEST pour les installations et les produits destinés à protéger des pièces classifiées jusqu’à un certain niveau de classification dans leur environnement opérationnel.

(1quater)

Dans sa fonction de GOVCERT.LU, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour missions :

de constituer le point de contact unique dédié à la gestion des incidents affectant les réseaux et systèmes d’information des administrations et services de l’État et des établissements publics ;

d’assurer un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux cybermenaces et aux vulnérabilités affectant les réseaux et systèmes d’information des administrations et services de l’État et, à leur demande, des établissements publics ;

d’assurer la fonction de centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique, dénommé « CSIRT National », en

opérant comme le point de contact officiel national pour les CSIRT nationaux et gouvernementaux étrangers ;

opérant comme le point de contact officiel national pour la collecte, l’analyse et la distribution d’informations relatives aux cybermenaces et incidents qui concernent les réseaux et systèmes d’information implantés au Grand-Duché de Luxembourg ;

relayant les informations collectées aux CSIRT sectoriels en charge de la cible d’une attaque ou, à défaut de CSIRT sectoriel, directement à la cible ;

assurant un service de veille aux cybermenaces et aux vulnérabilités et en réagissant aux incidents et en apportant une assistance aux entités critiques, le cas échéant.

d’assurer la fonction de centre militaire de réponse aux incidents de sécurité informatique, dénommé « MILCERT.LU », en

opérant comme le point de contact officiel national pour les CSIRT militaires étrangers ;

assurant, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux cybermenaces, vulnérabilités et incidents affectant les réseaux et les systèmes d’information de l’armée ;

opérant, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, une équipe d’intervention spécialisée capable de prendre en charge la réponse aux incidents liés à ces réseaux et systèmes d’information.

Le Haut-Commissaire à la Protection nationale peut, dans l’intérêt de l’exécution des missions du GOVCERT.LU, demander leur concours aux agents des administrations et services de l’État.

(1quinquies)

Dans sa fonction de Service de la communication de crise, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour missions :

de coordonner la communication de crise avant, pendant et après des situations de crise pouvant frapper le territoire national, par l’intermédiaire des médias, l’internet et les réseaux sociaux ;

d’effectuer une communication préventive et pédagogique en sensibilisant les médias et le public sur les questions relevant de la protection du pays, de ses sites sensibles et de sa population ;

de créer et de maintenir des contacts étroits et réguliers avec les services de communication de crise étrangers.

(2)

Les autorités administratives et judiciaires, la Police grand-ducale et le Haut-Commissariat à la Protection nationale veillent à assurer une coopération efficace en matière de communication des informations susceptibles d'avoir un rapport avec leurs missions.

(3)

Le Haut-Commissaire à la Protection nationale ou son délégué peuvent, par demande écrite, demander à tout détenteur d'un secret professionnel ou d'un secret protégé par une clause contractuelle la communication des informations couvertes par ce secret si la révélation dudit secret est nécessaire à l'exercice de sa mission de gestion de crises ou de protection des entités critiques . Une divulgation d'informations en réponse à une telle demande n'entraîne pour l'organisme ou la personne détenteur des informations secrètes aucune responsabilité.

(4)

Les informations qui sont couvertes par le secret de l'instruction relative à une enquête judiciaire concomitante ne peuvent être transmises qu'avec l'accord de la juridiction ou du magistrat saisi du dossier.