Art. 2 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…

In forcesince 10 May 2026

Pour l'application de la présente loi, on entend par

«concept de protection nationale»: un concept qui consiste à prévenir les crises, respectivement à protéger le pays et la population contre les effets d'une crise. En cas de survenance d'une crise, il comprend la gestion des mesures et activités destinées à faire face à la crise et à ses effets et à favoriser le retour à l'état normal;

«crise»: tout évènement qui, par sa nature ou ses effets, porte préjudice aux intérêts vitaux ou aux besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, qui requiert des décisions urgentes et qui exige une coordination au niveau national des actions du Gouvernement, des administrations, des services et organismes relevant des pouvoirs publics, et, si besoin en est, également au niveau international;

«gestion de crises»: l'ensemble des mesures et activités que le Gouvernement initie, le cas échéant avec le concours des autorités communales concernées, pour faire face à la crise et à ses effets et pour favoriser le retour à l'état normal;

entité critique » : une entité au sens de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques ; ;

4bis.

« sécurité de l’information » : sécurité autour des réseaux et systèmes d’information non classifiés installés et exploités par les administrations et services de l’État ;

« réseau et système d’information » : le réseau et système d’information au sens de l’article 2, point 1°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« cybersécurité » : la cybersécurité au sens de l’article 2, point 3°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« stratégie nationale en matière de cybersécurité » : un cadre cohérent fournissant des objectifs et des priorités stratégiques dans le domaine de la cybersécurité et de la gouvernance en vue de les réaliser au niveau national ;

« incident » : l’incident au sens de l’article 2, point 5°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« gestion des incidents » : gestion des incidents au sens de l’article 2, point 7°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« cybermenace » : la cybermenace au sens de l’article 2, point 9°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« vulnérabilité » : la vulnérabilité au sens de l’article 2, point 14°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité.