En cas d'imminence ou de survenance d'une crise, le Conseil de Gouvernement assure la coordination des mesures de réquisition prévues par la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, par le titre V de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, ainsi que par le chapitre 4 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Art. 13 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…
In forcesince 1 Sep 2016
Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7
- num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)